Greenwashing : le constat de Commissaire de justice comme outil de preuve

Le greenwashing, aussi désigné écoblanchiment, désigne une communication environnementale trompeuse, excessive ou insuffisamment démontrée.

Il peut s’agir en pratique d’une publicité, d’un emballage, d’une page web, d’une publication sur les réseaux sociaux ou encore un argument commercial présenté comme écologique.

Dans un contexte où les consommateurs, associations et entreprises concurrentes sont attentifs aux engagements durables, la preuve devient un enjeu central, et le constat de Commissaire de Justice constitue un levier probatoire précieux, puisqu’il permet de matérialiser, à une date certaine, des allégations susceptibles d’induire le public en erreur.

Une communication environnementale encadrée par le droit

Véritable pratique commerciale trompeuse lorsque le message diffusé repose sur des indications fausses ou de nature à altérer la compréhension du consommateur, le greenwashing est indirectement visé par l’article L 121-2 du Code de la consommation relatif aux présentations portant sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service, y compris son impact environnemental.

Une entreprise qui affirme qu’un produit est « écologique », « responsable », « neutre », « durable » ou « respectueux de la planète » doit pouvoir justifier cette prétention par des éléments objectifs, vérifiables et proportionnés.

Certaines mentions sont en effet particulièrement sensibles, notamment les allégations de neutralité carbone, qui sont encadrées par le Code de l’environnement, et obligent l’annonceur à rendre accessibles des informations précises, notamment un bilan des émissions de gaz à effet de serre et une démarche d’évitement, de réduction puis de compensation.

En pratique, le contentieux peut naître d’une affiche, d’un slogan, d’un site internet, d’une campagne d’influence, d’une fiche produit ou d’un packaging. La difficulté réside souvent dans la conservation de ces éléments, qui peuvent être modifiés, supprimés ou remplacés rapidement.

Le constat de Commissaire de Justice : une photographie juridique de la preuve

Le constat de Commissaire de Justice permet de figer une situation factuelle avant toute altération, de sorte que son intérêt en matière de greenwashing est majeur, car les supports litigieux sont souvent mouvants : pages web actualisées, publicités éphémères, stories, publications sponsorisées, catalogues promotionnels, annonces géolocalisées.

Le Commissaire de Justice peut constater, de manière impartiale, l’existence d’une allégation environnementale sur différents supports.

Pour cela, il décrit précisément les éléments observés : formulation utilisée, visuel associé, contexte de diffusion, date, heure, URL, chemin de navigation, captures d’écran, conditions d’accès, mentions légales, éventuels renvois vers des justificatifs.

Le demandeur dispose par conséquent d’une preuve structurée, intelligible et difficilement contestable. Le constat ne juge pas le caractère trompeur du message, mais établit la matérialité des faits.

Un outil utile pour les consommateurs, concurrents et associations

Le constat en matière de greenwashing peut être sollicité par un consommateur souhaitant documenter une information commerciale litigieuse, par une association de défense de l’environnement ou par une entreprise confrontée à une concurrence déloyale.

Dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques commerciales trompeuses, la preuve de la communication contestée constitue le socle du dossier. Sans constat, une marque peut retirer une page, corriger un slogan ou modifier une fiche produit avant l’engagement de la procédure.

Faire établir un constat de Commissaire de Justice avant l’envoi d’une mise en demeure ou le dépôt d’une plainte permet de préserver les éléments litigieux dans leur état initial. Cette anticipation évite que la preuve ne s’évapore dans le flux numérique ou commercial.

Le constat peut également soutenir un signalement auprès de la DGCCRF, ou peut être versé aux débats devant une juridiction civile ou commerciale. Ce document peut également accompagner une démarche amiable, en donnant davantage de densité au dossier.