Nos Saisies immobilières par un Huissier du réseau ID FACTO

La pratique de la saisie immobilière implique à la fois une connaissance technique précise mais aussi une dextérité de l’huissier instrumentaire.

En effet, la saisie immobilière exige le respect d’un formalisme rigoureux dont l’inobservation anéantit la procédure entreprise. 

ID FACTO produit l’ensemble des actes de la saisie immobilière : commandement de payer, assignations et significations mais également l’ensemble des formalités : procès-verbal de description, publication foncière, organisation des visites du bien, publicité, en collaboration avec l’avocat du créancier.

Tout savoir sur la saisie immobilière

Tout créancier (privilégié, hypothécaire, chirographaire) muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière (article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

Elle permet ainsi à un créancier muni d’un titre exécutoire de poursuivre la vente d’un bien immobilier appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente. Elle constitue l’ultime recours du créancier face à la défaillance de son débiteur.

Les étapes

Cette procédure se compose de 5 étapes clés :

Commandement de payer valant saisie

Le commandement de payer valant saisie est le premier acte de procédure pris à l’initiative du créancier saisissant.

Cet acte a un double but : il met le débiteur en mesure de payer sa dette dans les 8 jours sous peine de procéder contre lui à des mesures d'exécution et, dans le même temps, il place l'immeuble sous main de justice ce qui a pour effet de restreindre les prérogatives du propriétaire de l'immeuble et de rendre ce bien indisponible

Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre, ni le donner, ni percevoir des loyers. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente.
Lorsque le bien saisi constitue le logement de la famille, il n’en est pas moins saisissable. Il interdit seulement à un époux, pourtant propriétaire de l'immeuble, d'hypothéquer, sans le consentement de son conjoint, le logement familial.

Procès verbal descriptif

Si la somme due n'est pas remboursée dans le délai de 8 jours, l'huissier est en droit de se rendre sur place pour établir un procès-verbal de description du bien saisi.
L'huissier peut entrer à l'intérieur du logement :

L’intention du législateur est de permettre à l’acquéreur d’avoir une idée précise du bien saisie. A ce titre, le procès-verbal de description établit par l’Huissier doit figurer au cahier des conditions de vente.

Assignation à comparaître

Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suit sa présentation au débiteur par l'huissier.

Dans les 2 mois suivant, le débiteur est assigné à comparaître par le ou les créanciers à une audience d'orientation devant le juge.

La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.

Audience d'orientation

Durant l'audience d'orientation, le juge prend connaissance des remarques et éventuelles contestations du débiteur et du ou des créanciers.

Le débiteur a alors la possibilité de demander la vente amiable du bien saisi.

À l'issue de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure :

  • Soit en autorisant la vente amiable du bien saisi,
  • Soit en ordonnant sa vente forcée,
  • Soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisi

La vente amiable

Le juge de l’exécution fixe alors le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

En cas de carence du débiteur, il y a reprise de la procédure de saisie immobilière sur demande du créancier. Le juge fixe alors la date de l’audience de vente forcée.

En cas d’accord des créanciers, le débiteur peut désormais vendre son immeuble de gré à gré à un stade très avancée de la procédure de saisie immobilière. Cette possibilité lui est offerte après l’orientation en vente forcée jusqu’à l’ouverture des enchères (article L 322-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

La vente forcée

L'adjudication de l'immeuble a alors lieu aux enchères publiques à l'audience fixée par le juge de l’exécution.

Il s’agit d’une audience du juge de l’exécution que ce magistrat a fixé, soit en l’absence de possibilité de vente amiable, soit parce que la vente amiable autorisée n’a pas abouti.

Les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat, inscrit au barreau du tribunal judiciaire lequel la vente est poursuivie et lequel ne peut être porteur que d'un seul mandat.

En tout état de cause, n’hésitez pas à nous contacter, notre étude se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous renseigner.

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