La médiation d'un conflit par un Huissier du réseau ID FACTO

La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs personnes à un litige tentent par de parvenir à un accord sur la résolution de celui-ci avec l’aide d’un tiers appelé médiateur.

Le médiateur doit permettre aux parties de rétablir le dialogue, il est neutre indépendant, compétent et diligent.

Comptant pas moins de 5 huissiers - médiateurs formés, la SAS ID FACTO vous permet de répondre à vos obligations légales, vous conseille et vous accompagne pour un traitement optimisé de vos conflits.
 

Tout savoir sur la médiation

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un procédé volontaire par lequel un tiers neutre et indépendant, accompagne les parties en conflit afin qu’elles puissent trouver elles-mêmes une solution à leur litige. La médiation est, soit décidée par les parties en dehors de toute procédure judiciaire (médiation conventionnelle), soit décidée par la juridiction saisie d’un litige (médiation judiciaire).

Qui peut demander une médiation ?

Toute personne peut demander une médiation : professionnel ou particulier.

Ainsi, là où la justice publique impose, oppose, éloigne et tranche, ID FACTO vous offre à travers ses médiateurs une solution à vos conflits moderne, rapide, confidentielle, peu couteuse, souple qui cicatrise et vous rapproche de vos clients.

L'intérêt de la médiation :

La médiation vous apporte une solution confidentielle, efficace et pragmatique.

Le coût financier, le délai des procédures, la complexité, la nécessité de recourir parfois à des tiers pour être assistés, la disproportion entre le montant demandé et les frais engagés (déplacements, frais de procédure, frais d’exécution, …) sont autant de facteurs qui favorisent le recours à la médiation.

Quand solliciter les médiateurs ID FACTO ?

Dans votre vie quotidienne : conflits de voisinage, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble…

Pour les conflits commerciaux : contestation d’une facture, difficulté de recouvrement d’une créance, concurrence déloyale, conflits entre associés….

Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation.

L’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie les dispositions relatives à l’introduction de l’instance, prévoyant un recours préalable obligatoire à un mode de résolution amiable, dont la médiation fait partie.

Le décret fixe à 5 000 euros le montant en deçà duquel ces diligences sont obligatoires ainsi que les matières entrant dans le champ du conflit de voisinage (ex. action en bornage, plantations et élagage d’arbres ou de haies, contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes).

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