Le constat par un Huissier du réseau ID FACTO

Le constat d’Huissier est un mode de preuve qui peut être utilisé tant par les professionnels que par les particuliers, à tout moment et pour différentes situations. Il vous permettra de disposer d’éléments matériels impartiaux. Il vous apporte une preuve indiscutable, reconnue par les Tribunaux. Avec un Procès-Verbal de Constat, armez-vous de la preuve irréfutable !

Le constat consiste à dresser une photographie juridique d’une situation donnée à un moment donné. C’est une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait. Mode de preuve par excellence, il vous permettra non seulement de garantir vos droits de manière préventive, mais également de démontrer la véracité d’une situation dommageable.

ID FACTO c’est 30 constatants ce qui nous permet d’intervenir rapidement sur les 10 départements composant les Cours d’Appel de PARIS & VERSAILLES.

En matière de constat, la SAS ID FACTO est compétente sur l’ensemble du territoire national.

L’Huissier de Justice intervient sur les lieux et établit son constat en dressant un Procès-Verbal. Le constat dressé par un Huissier de Justice a force probante sans équivalent devant le Juge.

Bien souvent, le constat sera utilisé à des fins dissuasives dans les litiges. Il suffit souvent à établir le bon droit de l’une des parties et décourage les revendications de la partie adverse.

Il est simple d’accès et permet de régler ses conflits à l’amiable, sans passer nécessairement devant le juge

Les situations les plus courantes qui peuvent être solutionnées par un constat d’Huissier sont :

  • Les troubles et conflits de voisinage 
  • Les dégâts des eaux 
  • Les constats de travaux (pour établir une malfaçon)
  • Le harcèlement ou les atteintes à la vie privée
  • Les litiges immobiliers 
  • L’état des lieux d’entrée ou de sortie
  • Les litiges commerciaux (contrefaçon)

Les différents types de constats

Informatique internet et nouvelles technologies

  • Nos constats sur Internet sont faits en conformité avec la norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010 concernant le « mode opératoire de Procès-Verbal de Constat sur internet effectué par l’Huissier de Justice »
  • Diffamation, injures sur les réseaux sociaux, blogs et sites internet
  • Retranscription des SMS, MMS, MESSAGES VOCAUX, MAILS
  • Constats de dysfonctionnement de tout type d’ordinateur
  • Constats de contrefaçons de site internet
  • Constater que la réalisation d’un site confié à un professionnel n’est pas conforme au cahier des charges ou qu’il n’est pas terminé
  • Constater une information donnée dans un document publié sur Internet à un moment donné
  • Constater la présence ou l’absence d’un document sur internet

Droit de la construction & domaine du bâtiment en général

  • Constat d’affichage d’un permis de construire
  • Constat de l’état d’abandon, de désordres ou de retard sur un chantier
  • Constat de l’état des propriétés mitoyennes et de la voirie préalablement à la démolition d’un ouvrage, au terrassement d’un nouvel édifice, ou à la réalisation du gros œuvre
  • Constat de l’état d’achèvement d’un bien immobilier pour permettre de définir le début de la période d’amortissement
  • Constat de tout incident ou accident pendant les travaux en cours
  • Constat de dégâts des eaux

Droit du travail

  • Constat d’un piquet de grève, de détériorations au cours d’un conflit du travail
  • Constat d’absence ou de retard d’un salarié
  • Constat de détournement de clientèle
  • Régularité et bon déroulement des élections professionnelles
  • Abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié

Conflits de voisinage

  • Nuisances olfactives, visuelles
  • Tapages nocturnes et diurnes
  • Empiètement
  • Débordements de végétaux
  • Constructions et travaux non conformes

Le logement

La location :

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie.
  • Trouble de voisinage/mitoyenneté
  • Défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire
  • Sous location
  • Dégâts des eaux

La vente :

  • Etat des lieux, vétusté, travaux
  • PV de surface Loi Carrez
  • Non-conformité, vices cachés, dégradations
  • Assemblée de copropriétaires

Immobilier – construction

  • Affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux, permis de diviser ou lotir
  • Bornage, limites de propriété
  • Servitudes et droits de passage
  • Déclaration de travaux
  • Retard de chantier
  • Abandon de chantier
  • Réception de chantier
  • Constat d’insalubrité, Humidité

Droit de la famille

  • Inventaire du mobilier
  • Constat d’adultère
  • Constat de non présentation d’enfant

Immobilier

  • Etats des lieux – habitation – professionnel – commercial
  • Constat de calcul de superficie
  • Constat de non exploitation d’un fonds de commerce

Droit des affaires

  • Régularité ou non de l’Assemblée Générale d’actionnaires ou d’associés
  • Livraison non conforme
  • Machine, outils et appareils défectueux à la livraison
  • Sauvegardes informatiques
  • Destruction d’un stock
  • Mise en vente d’un produit
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • Régularité des appels d’offres
  • Dépôt horodaté de vos documents, créations, brevets, dessins

Constat de contrefaçon

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et, plus généralement, de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Sur autorisation d’un juge, cette procédure permet au titulaire du droit de propriété industrielle s’estimant victime d’une atteinte à ce droit, de la faire constater par un Huissier de Justice habilité à pénétrer en tout lieu où l’atteinte peut être constatée et à saisir les preuves de l’atteinte.

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