La rédaction et la signification des actes par un Huissier du réseau ID FACTO

Détenteur du monopole de la signification des actes, l’Huissier de Justice est un professionnel incontournable.

Sécurité juridique et rapidité sont les principaux avantages d’une signification par les Huissiers ID FACTO.

Avec 7 études en Ile de France, nous intervenons rapidement sur les 10 départements composant les Cours d’Appel de PARIS & VERSAILLES. 

Tout savoir sur la signification :

Qu’est-ce que la signification ?

La signification peut donc être définie comme l’opération consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. Elle est faite par Huissier de Justice.
La loi encadre strictement le contenu des actes et les délais dans lesquels ils doivent être délivrés. La signification par Huissier de Justice vous garantit une date certaine, un contenu vérifié et la certitude du domicile du destinataire de l’acte.

Qui peut demander une signification ?

Toute personne peut demander une signification.
Professionnel : entreprise, avocat, notaire, ou Particulier, ID FACTO procède à la signification de vos actes sur l’ensemble des Cours d’Appel de PARIS & VERSAILLES, la France entière, l’Europe ou le reste du monde.

L’intérêt de la signification :

Gage de fiabilité, la signification par un Huissier de Justice porte sur 2 catégories d’actes :

Les actes judiciaires : signification de jugement, citation, assignation en justice…

Les actes extra-judiciaires : congé locatif, demande de renouvellement du bail commercial, les actes portant cession d’un fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, …

Une intervention ciblée :

Nous nous déplaçons au domicile de l’intéressé ou sur son lieu de travail pour lui remettre l’acte en mains propres. En cas d’impossibilité, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence, si elle l’accepte. En cas d’impossibilité de remettre l’acte à la personne ou à une personne présente, nous conservons l’acte 3 mois au sein de notre étude, dans l’attente que son destinataire le retire.

Lorsque le domicile, la résidence et le lieu de travail du destinataire sont inconnus, nous pouvons signifier au dernier domicile connu (faisant courir les éventuels délais, et vous permettant de préserver vos droits).

Nos atouts :

Contrairement à la Lettre Recommandée dont la date, la remise au bon destinataire, et le contenu sont toujours contestables, la signification des actes par un Huissier de Justice vous apporte des garanties :

  • Signification dans des délais courts voir le jour même
  • Date, destinataire, et contenu certains de vos actes
  • Explication de l’acte : l’huissier est un juriste qui connaît parfaitement les implications de chaque acte qu’il délivre

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