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Nos actualités
- Constat d'achat : l'indépendance du tiers ne fait plus tout
- La restitution du dépôt de garantie et les obligations du bailleur
- Le constat d'abandon de logement
- Les délais de prescription en matière d'impayés de loyers
- L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- La saisie des biens communs dans le cadre du régime de la communauté
- La procédure d'expulsion locative
- Comment prouver un harcèlement au travail ?
- La sommation interpellative
- Obtenir réparation d'un préjudice écologique
- Comment et pourquoi réaliser un constat de conformité locative ?
- Une nouvelle loi pour encadrer les conflits de voisinage à la campagne
- Victime de cyberharcèlement : comment en apporter la preuve ?
- Nullité de l'assignation
- Portée probatoire de l'état des lieux établi sans Commissaire de Justice
- Saisie immobilière et interruption de prescription
- État des lieux établi par Commissaire de Justice : qui doit payer ?
- VENTE LUNDI 18 DECEMBRE 2023 A 14h
- VENTE MARDI 12 DECEMBRE 2023
- VENTE DE BIJOUX
- VENTE A 14H Tableaux,Mobilier,Objets d'Art, Arts de la table
- L'effet interruptif des actions tendant au recouvrement des créances
- VENTE VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023 A 14H
- Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?
- Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée !
- Relogement du locataire protégé : pas d'atteinte au droit de propriété
- Assurer une jouissance paisible malgré l'humidité persistante
- Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?
- Les contentieux de construction et les différentes garanties des vices
- La saisie immobilière de biens indivis
- Les travaux locatifs à la charge du preneur
- La saisie et vente des droits d'associés
- Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur
- Les travaux énergétiques à l?initiative du locataire sont désormais possibles
- Propriété : quels recours en cas de squat d'un logement ?
- Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission
- Saisie et immobilisation du véhicule
- Le constat d'huissier avant travaux
- Réforme de la procédure d?injonction de payer
- Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créan
- Le constat d'affichage du permis de construire
- Dernières précisions jurisprudentielles concernant la reconduction du bail verba
- Le locataire peut-il consigner les loyers ?
- Quelle procédure pour un chèque impayé ?
- Saisie immobilière : la vente amiable sur autorisation judiciaire
- Bail commercial et signification du commandement d'avoir à libérer les lieux
- Saisie chez un concurrent : dernières précisions jurisprudentielles
- Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien
- Abandon de chantier : caractérisation et recours
- Le rappel de charges de copropriété
- La saisie attribution
- Le constat d'huissier en matière de trouble de voisinage
- Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière
- Le constat informatique en entreprise
- Création d'une profession unique : le Commissaire de Justice