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Nos actualités

• Obtenir réparation d'un préjudice écologique
• Comment et pourquoi réaliser un constat de conformité locative ?
• Une nouvelle loi pour encadrer les conflits de voisinage à la campagne
• Victime de cyberharcèlement : comment en apporter la preuve ?
• Nullité de l'assignation
• Portée probatoire de l'état des lieux établi sans Commissaire de Justice
• Saisie immobilière et interruption de prescription
• État des lieux établi par Commissaire de Justice : qui doit payer ?
• VENTE LUNDI 18 DECEMBRE 2023 A 14h
• VENTE MARDI 12 DECEMBRE 2023
• VENTE DE BIJOUX
• VENTE A 14H Tableaux,Mobilier,Objets d'Art, Arts de la table
• L'effet interruptif des actions tendant au recouvrement des créances
• VENTE VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023 A 14H
• Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?
• Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée !
• Relogement du locataire protégé : pas d'atteinte au droit de propriété
• Assurer une jouissance paisible malgré l'humidité persistante
• Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?
• Les contentieux de construction et les différentes garanties des vices
• La saisie immobilière de biens indivis
• Les travaux locatifs à la charge du preneur
• La saisie et vente des droits d'associés
• Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur
• Les travaux énergétiques à l?initiative du locataire sont désormais possibles
• Propriété : quels recours en cas de squat d'un logement ?
• Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission
• Saisie et immobilisation du véhicule
• Le constat d'huissier avant travaux
• Réforme de la procédure d?injonction de payer
• Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créan
• Le constat d'affichage du permis de construire
• Dernières précisions jurisprudentielles concernant la reconduction du bail verba
• Le locataire peut-il consigner les loyers ?
• Quelle procédure pour un chèque impayé ?
• Saisie immobilière : la vente amiable sur autorisation judiciaire
• Bail commercial et signification du commandement d'avoir à libérer les lieux
• Saisie chez un concurrent : dernières précisions jurisprudentielles
• Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien
• Abandon de chantier : caractérisation et recours
• Le rappel de charges de copropriété
• La saisie attribution
• Le constat d'huissier en matière de trouble de voisinage
• Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière
• Le constat informatique en entreprise
• Création d'une profession unique : le Commissaire de Justice
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