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Nos actualités

• Bail commercial et signification du commandement d'avoir à libérer les lieux
• Saisie chez un concurrent : dernières précisions jurisprudentielles
• Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien
• Abandon de chantier : caractérisation et recours
• Le rappel de charges de copropriété
• La saisie attribution
• Le constat d'huissier en matière de trouble de voisinage
• Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière
• Le constat informatique en entreprise
• Création d'une profession unique : le Commissaire de Justice
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