Les émoluments et tarifs pour des diligences de délivrance d’actes et Procès-Verbaux d’Huissier de Justice prévus par le Code de Commerce suivent les prescriptions légales et obligatoires prévues par :
En cas de recouvrement des sommes dues par voies judiciaires ou consécutives à un acte dressé par l’Etude, il sera de droit fait application à la charge du créancier du droit proportionnel prévu par l’Article R. 444-55 (principe) Tableau 3-1 annexé à l’art. R. 444-3, n° 129, du Code de commerce, (Décret. n° 2016-230, 26 février 2016) et l’Article A. 444-32 (tarif), du Code de commerce (Arrêté du 26 février 2016).
Les dispenses d’application des prescriptions de l’Article R. 444-55 et A. 444-32, du Code de Commerce figurent à l’Article R. 444-55, al. 2 et suivant du Code de Commerce.
Les délais de reversement des fonds encaissés pour le compte des requérants sont organisés par l’article Art. R. 444-56 du Code de Commerce qui dispose « Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois ».
Les conditions et barèmes des articles emportant obligation pécuniaire quant à la rémunération légale des Huissiers de Justice figurent dans :
Les Huissiers de Justice sont tenus de respecter impérativement et sans dérogation l’ensemble de ces prescriptions à défaut d’être passible d’une des sanctions de l’ordonnance du 28/06/1945.
Plusieurs prestations sont libres de facturation, telles que les Procès-Verbaux de Constats, la signification des sommations interpellatives, les missions de représentation ou d’assistance, les consultations juridiques, les ventes volontaires, les honoraires sur les sommes perçues dans le cadre du recouvrement amiable, …etc.
Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre entière disposition pour l’établissement d’un devis détaillé.