L'exécution des décisions de justice par un Huissier du réseau ID FACTO

Les études ID FACTO assurent l’exécution de vos décisions de justice sur l’ensemble des départements des Cours d’Appel de PARIS & VERSAILLES (départements : 75 - 77 - 91 - 93 – 94 – 78 – 92 – 95 – 89 - 28).

Comment l’Huissier procède-t-il ?  

Les Huissiers de Justice de la SAS ID FACTO sur remise de votre titre exécutoire vont diligenter toutes procédures d’exécution adaptée dans le cas où votre débiteur ne respecte pas ses obligations.

Les procédures civiles d'exécution :

Les mesures d’exécution utilisables pour obtenir satisfaction sont nombreuses, seul un Huissier de Justice peut les mettre en œuvre :

  • La saisie-attribution : il sera saisi entre les mains d’une banque, ou plus généralement d’un tiers, les sommes appartenant au débiteur.
  • La saisie des rémunérations : elle va avoir pour effet de saisir une quotité du salaire, indemnité ou pension du débiteur, cette procédure est menée devant le Juge de l’exécution.
  • La saisie-vente : l’Huissier de Justice se rend au domicile du débiteur afin d’inventorier ses biens, si aucun paiement n’intervient, dans le délai imparti, les biens seront vendus aux enchères.
  • La saisie des véhicules : il peut soit s’agir de bloquer juridiquement la possibilité pour le débiteur de vendre son véhicule (la saisie par déclaration) ou de saisir directement le véhicule du débiteur en l’immobilisant.
  • La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des actions ou parts dont le débiteur est titulaire.
  • La saisie immobilière : mesure d’exécution par laquelle le créancier impayé fait placer sous-main de justice et fait vendre les immeubles de son débiteur, dans le but de se payer sur les deniers de la vente.
  • Expulsion - Evacuation : permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.

Nous pouvons également diligenter des mesures conservatoires ou sûretés judiciaires (nantissement et hypothèque)

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