Le règlement de votre contentieux locatif réglé par un Huissier du réseau ID FACTO

Que vous soyez bailleur, locataire ou copropriétaire, le rôle de l’Huissier de Justice et le choix de votre partenaire sont cruciaux en la matière.

Sur cette matière, la proximité géographique étant d’une importance majeure, dans chaque établissement ID FACTO, un Huissier de Justice référent est présent pour traiter et superviser la bonne gestion de votre dossier.

Que vous n’ayez qu’un seul ou de multiples dossiers à nous confier, nos experts « métier » sauront vous proposer des solutions sur mesure correspondant à vos attentes.

Des services couvrant l’intégralité de la vie locative :

Bail d’habitation, commercial ou professionnel, la SAS ID FACTO et ses Huissiers de Justice peuvent vous assister dans de nombreux domaines :

Les actions réalisées en cours de bail :

Non-respect des droits et devoirs de chacune des parties

  • Gérer votre/vos impayés de loyers
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Le renouvellement du bail, la révision du prix du loyer
  • Mauvais entretien des lieux loués
  • Mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Obtenir la restitution de votre dépôt de garantie

Rédaction et signification des actes mettant fin au contrat de location :

  • Congés d’habitation louée vide ou meublée,
  • Congés de locaux commerciaux, même soumis à un statut dérogatoire
  • Congés de locaux professionnels…

La procédure d’expulsion

Nous engageons la procédure judiciaire visant à résilier le bail et obtenir du Juge une décision prononçant l’expulsion de votre locataire.

Nous menons la procédure d’expulsion jusqu’à son terme avec la garantie pour le propriétaire de récupérer son bien dans les meilleurs délais.

Simplification de la procédure d’expulsion

Le sort des meubles laissés sur place après l’expulsion relève désormais de l’Huissier et non du Tribunal. Ainsi, si la personne expulsée laisse des biens sur place, il appartient à l’Huissier d’en apprécier la valeur marchande : si les biens ont de la valeur, ils seront vendus aux enchères. A défaut, ils seront réputés abandonnées.

Les conflits en matière de copropriété

ID FACTO et ses Huissiers de Justice peuvent également assister les Syndics dans leurs missions de gestion des copropriétés.

Faire constater une difficulté ou prévenir une difficulté à venir :

  • Médiation des conflits
  • Constatation des dégâts
  • Contrôle du respect du règlement de copropriété
  • Conseil et assistance en cas de litiges avec le syndic
  • Constatation du déroulement de l'assemblée générale

Gestion de l’impayé des charges de copropriété :

Vous devez réagir rapidement en cas de non-paiement des charges par un copropriétaire.

Si vos tentatives amiables ont échoué, nous disposons de moyens adaptés pour contraindre tout copropriétaire défaillant.

  • Prises de mesure en cas de non-paiement des charges (inscription d’hypothèque légal, privilège spécial immobilier, …)
  • Recouvrement des charges impayées (amiable ou judicaire) 

Vous souhaitez nous contacter ?

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