Mentions légales de ID FACTO

Le site Internet https://www.idfacto.fr (ci-après, « Site ») présente la société ID FACTO, ainsi que ses activités et offre différents services à ses clients, ainsi qu’aux débiteurs de ces derniers.

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve de la Politique de Confidentialité du Site accessible à l'onglet de la Protection des données personnelles.

Éditeur du Site – Hébergeur

L’éditeur du Site

L’éditeur du Site est la société ID FACTO :

  • S.A.S. au capital de 7 560 000 Euros
  • Siège social : 8 rue des Graviers , 92200 Neuilly-sur-Seine
  • Immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 835.200.411
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR65 835 200 411 00089
  • CODE APE : 6910Z
  • Téléphone : 01 40 88 91 91
    Email : contactez ID FACTO

Le Directeur de Publication du Site est Me Vincent Fradin.

L’hébergeur du Site

Le Site Internet est hébergé sur les serveurs de la société JURISOFT APPLICATIONS :
Dénomination sociale ou raison sociale : Jurisoft Applications
Adresse du siège social : 7 rue Capella - 44472 Carquefou Cedex
Adresse postale : Jurisoft Applications - BP. 20233 - 44472 Carquefou Cedex
N° de téléphone : 02 40 25 02 71 - n° de fax : 02 40 25 03 66
Email : contactez Jurisoft
RCS : Nantes B 445 008 212 - APE : 6201Z - NII : FR 68 445 008 212
Responsable de la publication : Me Fradin
Responsable de la rédaction : Jurisoft Applications
Rédacteur juridique : Jurisoft Applications
Conception technique et réalisation graphique du site : Jurisoft Applications
Responsable technique : Jurisoft Applications

Responsabilités

Certaines informations contenues sur le Site constituent des offres de services et ont par conséquent une valeur contractuelle. D’autres pages du Site permettent la bonne exécution d’un contrat entre vous et ID FACTO ou de payer vos dettes auprès de nos clients, en application du mandat reçu par ID FACTO de ces derniers. ID FACTO offre et réalise ses services conformément aux règles applicables à la profession d’huissiers de justice.

Le contenu des pages informatives de présentation de ID FACTO et de son activité ne contient ni offre de services, ni services et n’a donc pas de valeur contractuelle. Ce contenu informatif ne saurait donc engager la responsabilité de ID FACTO.

Le Site est accessible à tout utilisateur du réseau internet (ci-après, « Utilisateur ») 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par ID FACTO ou JURISOFT APPLICATIONS, pour les besoins de sa maintenance, de modification du contenu et/ou de sécurité ou cas de force majeure.

ID FACTO ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

ID FACTO ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne et/ou interruption. ID FACTO peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu, pour les motifs susvisés.
 
ID FACTO ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

ID FACTO se réserve le droit de faire évoluer le Site, à tout moment, pour des raisons techniques ou commerciales.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur du Site est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce à ce titre à exercer tout recours contre ID FACTO dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

L’Utilisateur navigant sur le Site et/ou répondant aux formulaires de contact est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site.

Propriété intellectuelle

Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animations, logotypes et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
A ce titre, toute représentation, copie ou reproduction, intégrale ou partielle, ne peut être réalisée que dans les conditions de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute copie illicite d’un contenu du Site peut faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Protection des données personnelles

En sa qualité de responsable de traitement, ID FACTO s’engage à assurer la conformité des traitements des données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (RGPD).

Pour connaître la politique de gestion et de confidentialité de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la page suivante : https://www.idfacto.fr/huissier-de-justice/mentions-etude.php#protection_donnees.

Réseaux sociaux

 

Des icônes présentes sur le site permettent de partager certains contenus avec d’autres personnes, notamment via des réseaux sociaux.

ID FACTO ne peut être tenue pour responsable des politiques de ces réseaux et vous recommande de prendre connaissance de leurs conditions d’utilisation, ainsi que de leurs politiques de traitement de données à caractère personnel.

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A cet effet, ID FACTO garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
  5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

ID FACTO relève du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
Ce dernier a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19/07/2017.

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :

  • En utilisant le service en ligne sur leur site internet  www.cm2c.net : vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
  • Par courrier, à l’adresse suivante : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS
  • Par mail, à : [javascript protected email address]

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.

Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

ID FACTO

Siret : 835 200 411 00089 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR65 835 200 411 00089
Siège social : 8 rue des Graviers - 92200 Neuilly-sur-Seine
Capital social : 7 560 000 EURO
Téléphone : 01 40 88 91 91
Email : contactez ID FACTO

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par ID FACTO, en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par ID FACTO pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Types de données collectées :

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, ID FACTO collecte les données suivantes via son site https://www.idfacto.fr :

Destinataires des données :

Le destinataire est ID FACTO et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit ID FACTO. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

ID FACTO
8 rue des Graviers
92200 Neuilly-sur-Seine

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle ID FACTO pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Personne en charge de gérer les demandes de droit d'accès et à qui adresser vos demandes

Monsieur Luc FERRAND - Chambre Nationale des Huissiers de Justice - 44, rue de Douai - 75009 PARIS. La CNIL a été informée de cette désignation le 31/01/2019. Celle-ci porte la référence DPO-62463 et a pris effet le 26/06/2019 | Email : dpo@huissier-justice.fr | Tél : 01 49 70 12 90

Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.
Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.

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Certains cookies nécessitent le consentement de l’utilisateur (cookies publicitaires, cookies « réseaux sociaux » ou certains cookies de mesure d’audience). Dans ce cas, le consentement doit être préalable.

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