« Conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, le Groupe ID FACTO publie son index de l’égalité femmes-hommes 2023 permettant de mesurer les éventuels écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Voici les résultats de l’index de l’égalité femmes/hommes relatif à l’année 2023 : 77/100 »
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Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, ID FACTO garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
ID FACTO relève du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
Ce dernier a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19/07/2017.
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.
Siret : 835 200 411 00089 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR65 835 200 411 00089
Siège social : 27/29, rue des Poissonniers - 92200 Neuilly-sur-Seine
Capital social : 6 820 000 EURO
Téléphone : 01 40 88 91 91
Email : contactez ID FACTO
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par ID FACTO, en tant que responsable du traitement.
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par ID FACTO pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, ID FACTO collecte les données suivantes via son site https://www.idfacto.fr :
Type de la société / Raison sociale / Numéro de SIRET / Capital social / Adresse du siège social / Ville du siège social / Code postal / Fax / Nom/intitulé du jeu / Date de début du jeu / Date de fin du jeu / Date prévue du tirage / Nom du responsable / Téléphone / Adresse électronique / Pièce jointe / Choix tirage ou pas / Publication du règlement (intitulé/accès au fichier/période/tirage/gagnants)
Code interne permettant l'identification de l'utilisateur / Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Numéro de fax / Adresse de courrier électronique / Type de créances
Créer un compte : / Choix du forfait, / Identification / Personne physique (civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, département de naissance, nationalité, profession, adresse postale, code postal, ville, téléphone, adresse électronique) / Personne morale (civilité, dénomination sociale, numéro de RCS, vile RCS, qualité, adresse postale, code postal, ville, téléphone, adresse électronique) / Titre de la pièce jointe / Pièce jointe / Description / Impossible d'accéder aux étapes 4,5 et 6
Adresse électronique / Mail de renseignement : civilité/nom/adresse électronique/téléphone/référence de la vente/descriptif de la demande / Localisation de la vente : adresse de départ/ données de géolocalisation
Nom du déposant / Adresse électronique / Ville / Téléphone / Type d'annonce / Urgence ou non / Type de profil recherché / Date de publication / Accroche de l'annonce / Description de l'annonce / Publication de l'annonce
Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles
Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Date et heure du constat / Adresse du constat/ Personne présente.
Identifiant / Mot de passe
Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes
Le destinataire est ID FACTO et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit ID FACTO. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :
ID FACTO
27/29, rue des Poissonniers
92200 Neuilly-sur-Seine
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle ID FACTO pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
Monsieur Luc FERRAND - Chambre Nationale des Huissiers de Justice - 44, rue de Douai - 75009 PARIS. La CNIL a été informée de cette désignation le 31/01/2019. Celle-ci porte la référence DPO-62463 et a pris effet le 26/06/2019 | Email : dpo@huissier-justice.fr | Tél : 01 49 70 12 90
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.
Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.
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