Impayés et médiation conventionnelle

Véritable déséquilibre mettant la trésorerie sous tension, les impayés érodent en plus la confiance et les échanges entre partenaires.

Dans ce contexte, la médiation conventionnelle permet de réintroduire un dialogue structuré, sans théâtre judiciaire, tout en conservant une rigueur juridique, où le Commissaire de Justice, tiers choisi pour sa mission d’impartialité, encadre ce processus avec méthode.

L’objectif de la médiation conventionnelle : parvenir à un accord praticable, adapté aux capacités de paiement, et suffisamment précis pour éviter les malentendus.

Le cadre juridique : une résolution amiable, hors prétoire

La médiation conventionnelle est un processus structuré par lequel les parties tentent de résoudre un litige qui les oppose, en dehors de toute procédure judiciaire, avec l’aide d’un tiers qui accomplit cette mission avec impartialité, compétence et diligence.

Dans le cadre de cette procédure, les échanges sont confidentiels, facilitant de fait des concessions intelligibles.

Étant précisé que pour certains types de litiges, la tentative amiable constitue un préalable procédural avant de saisir le tribunal judiciaire, notamment pour une demande de paiement n’excédant pas 5 000 euros ou en cas de trouble anormal de voisinage.

Pourquoi la médiation est-elle pertinente en matière d’impayés ?

Une situation d’impayés ne signifie pas toujours que le débiteur est en refus de s’exécuter, mais peut résulter d’un accident de trésorerie, d’une contestation sur la prestation, d’un désaccord sur des pénalités, etc.

La médiation permet de traiter ces causes sans se limiter à la logique binaire de payer ou ne pas payer.

Par exemple, concernant un locataire qui accumule deux mois d’arriérés, la médiation peut organiser un échéancier réaliste et prévoir une reprise des paiements courants.

Le Commissaire de Justice médiateur : un tiers neutre et encadrant

Le Commissaire de Justice peut exercer l’activité de médiateur, y compris à titre conventionnel.

Son intervention ne consiste ni à prendre la défense d’une partie, ni à imposer une décision. Son rôle consiste plus précisément à :

• Cadrer les échanges (ordre du jour, temps de parole, reformulation apaisée) ;
• Clarifier l’objet du litige (montant, échéances, intérêts, pièces) ;
• Mettre en forme un accord opérant (échéancier, garanties, modalités de paiement).

Déroulement pratique : du dossier au protocole

La première étape consiste en une saisine d’un médiateur et la préparation du dossier.

La demande peut être conjointe ou initiée par une seule partie, l’autre restant libre d’accepter. Une préparation complète en réunissant contrat, factures, relances, courriels, décompte actualisé, etc., évite les débats stériles et accélère la résolution.

Une ou plusieurs séances de médiation sont ensuite organisées, souvent en présentiel ou visioconférence, pour lesquelles l’enjeu est d’identifier les intérêts réels : besoin d’encaissement rapide, maintien d’un bail, sécurisation d’un fournisseur, apurement progressif.

Enfin, si un accord est trouvé, ce dernier est formalisé avec précision et peut en pratiques être homologué par un juge pour obtenir une force exécutoire.

En cas d’échec, la tentative amiable aura au moins permis de circonscrire le litige et de clarifier les pièces.