La procédure d'expulsion locative

Dans le but de rétablir les droits du propriétaire face à un locataire ne respectant plus ses obligations en matière de paiement des loyers, l’expulsion locative est une procédure rigoureuse, encadrée par la loi, où l’intervention du Commissaire de Justice est essentielle.

Cette démarche, empreinte de nombreuses étapes, connaît toutefois une suspension particulière, en raison de la saisonnalité, et ce durant une période dite de trêve hivernale.

Les étapes préalables à la procédure d’expulsion

A défaut de résolution amiable de la situation, le bailleur doit, avant toute autre démarche, faire délivrer un commandement de payer au locataire par un Commissaire de Justice, qui marque alors le début officiel de la procédure d’expulsion, et permet au locataire de bénéficier d’un délai légal de six semaines pour régler les sommes dues, sinon solliciter des aides.

La trêve hivernale : une suspension protectrice

La trêve hivernale est une mesure qui depuis 2014 suspend toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exception (squat ou logement attribué au titre d’un relogement social).

Durant cette période, même un jugement d’expulsion ne peut être exécuté, en ce que cette protection accordée par la loi vise à éviter l’expulsion des familles en période de grand froid.

Cependant, la trêve hivernale ne signifie pas un arrêt total de la procédure, puisque le propriétaire peut continuer les démarches administratives et judiciaires nécessaires à l’expulsion future, notamment en sollicitant l’intervention du Commissaire de justice pour préparer les actes requis.

L’exécution de l’expulsion

À l’issue de la trêve hivernale et si aucun règlement n’a été effectué ou que le locataire n’a pas quitté volontairement les lieux, il peut être expulsé.

Pour ce faire, le bailleur doit, y compris pendant la période de protection garantie par la trêve hivernale, saisir le juge des contentieux et de la protection pour obtenir, soit l’acquisition de la clause résolutoire lorsque le bail en est pourvu afin que celui-ci soit résilier, sinon le prononcé d’un jugement d’expulsion.

Passé un délai de deux mois, le Commissaire délivre au locataire un commandement de quitter les lieux, et à défaut pour le locataire de quitter les lieux de son plein gré, et sauf à disposer d’un délai supplémentaire sur décision du juge, ce dernier peut faire l’objet d’une expulsion forcée par les forces de l’ordre, sur autorisation du préfet et en présence d’un Commissaire de Justice, qui veillera à ce que l’expulsion soit effectuée dans le respect des règles de droit et de la dignité des occupants, en réalisant notamment l’inventaire des biens présents.

Étant précisé que depuis l’adoption de la loi dite anti-squat du 27 juillet 2023, le locataire qui se maintient dans les lieux malgré un jugement d’expulsion définitif peut être sanctionné d’une amende de 7 500 €, outre le paiement d’une indemnité d’occupation.