En vertu des règles qui régissent les rapports locatifs, et à l’exception d’une situation de handicap ou de perte d’autonomie, les travaux à l’initiative du locataire sont obligatoirement soumis à autorisation du bailleur, sous peine pour le locataire d’être contraint à une remise en l’état des lieux lors de la résiliation du bail.
Par un décret paru le 20 juillet 2022, les locataires sont désormais autorisés à procéder, à leurs frais et sous conditions, à la réalisation de travaux de rénovations énergétiques du bien offert à la location.
L’occasion pour nos Commissaires de justice de vous en détailler le fonctionnement.
Le décret liste avec précision les travaux qui peuvent être réalisés à l’initiative du locataire, dans le cadre d’une démarche de rénovation énergétique. Il s’agit des opérations relatives à :
Précis également concernant les interdictions de rénovations pour motif énergétique laissées à l’initiative du locataire, le texte indique qu’il n’est pas possible d’envisager de telles réalisations si elles ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sa structure, où lorsque les opérations de rénovation portent sur les parties communes de l’immeuble, sinon des éléments d’équipement communs.
Pour pouvoir procéder à la réalisation de rénovations énergétiques sur le bien qu’il loue, le locataire est soumis à une procédure calquée sur celle dérogatoire prévue en matière de travaux nécessaires à l'adaptation du logement du fait d’une perte d'autonomie ou d’une situation de handicap.
Ainsi, le locataire qui envisage la réalisation de ce type d’opération doit au préalable tout de même informer par écrit le bailleur des transformations envisagées, en indiquant également les noms des entreprises chargées de réaliser le projet.
Le courrier, qui a minima est envoyé en recommandé avec accusé de réception sinon par acte extrajudiciaire, mentionne alors qu’à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, celui-ci sera réputé avoir accepté de manière tacite les travaux de rénovation, sans pouvoir exiger une quelconque remise en l’état du logement.
Une fois les travaux réalisés, même lorsque le bailleur n’a pas donné de réponse concernant le projet de rénovation, le preneur reste tenu de lui transmettre une attestation d’achèvement des travaux, indiquant qu’ils sont conformes à ceux exposés lors de la demande.