Made in France : comment prouver l'usage abusif d'une mention d'origine ?

Les mentions « Made in France », « Fabriqué en France » ou « Produit en France » constituent un argument commercial particulièrement valorisant. Si leur apposition est facultative pour les produits manufacturés, leur utilisation demeure strictement encadrée.

Lorsqu'un professionnel revendique une origine française, il doit être en mesure de la justifier. À défaut, cette mention peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.

Un cadre juridique fondé sur l'origine non préférentielle

Pour les produits manufacturés, la mention « Made in France » est régie par les règles d'origine non préférentielle du Code des douanes de l'Union européenne. Un produit peut revendiquer une origine française s'il est entièrement obtenu en France ou, lorsqu'il résulte d'opérations réalisées dans plusieurs pays, s'il a subi en France sa dernière transformation substantielle.

Celle-ci peut résulter d'une transformation majeure, d'un changement de position tarifaire, du respect d'un seuil de valeur ajoutée ou d'une ouvraison spécifique selon la nature du produit.

La mention « Made in France » ne signifie donc pas que l'ensemble des composants ou matières premières est d'origine française, mais que les critères douaniers permettant d'attribuer une origine française sont remplis.

Par ailleurs, le Code de la consommation interdit toute allégation susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine réelle d'un produit.

Comment établir l'usage abusif d'une mention d'origine ?

La preuve de l'usage abusif consiste à démontrer que les critères permettant de revendiquer une origine française ne sont pas réunis ou que la présentation est de nature à tromper le consommateur.

À cette fin, plusieurs éléments peuvent être recueillis :

• Photographies des emballages, étiquettes ou supports publicitaires comportant la mention litigieuse ;
• Captures d'écran des fiches produits ou des sites de vente en ligne ;
• Documents commerciaux ou techniques précisant le lieu de fabrication ou l'origine des composants ;
• Éléments établissant que la dernière transformation substantielle n'a pas été réalisée en France (documents douaniers, informations du fabricant, certificats d'origine, expertise technique) ;
• Utilisation de signes évocateurs de l'origine française (drapeau tricolore, cocarde, mentions « 100 % français » ou labels non autorisés) en contradiction avec l'origine réelle du produit.

Le recours à un commissaire de justice présente un intérêt particulier. Son constat permet de figer la preuve des mentions figurant sur un produit, un emballage, un site internet ou une publicité, avant toute modification. Il peut également constater l'utilisation de symboles ou d'allégations susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Les contrôles et les sanctions

La DGCCRF contrôle régulièrement les allégations d'origine et sanctionne notamment les mentions injustifiées, l'utilisation abusive de symboles nationaux ou encore l'emploi de labels expirés ou non autorisés.

Les irrégularités peuvent donner lieu à des avertissements, des mesures administratives ou des poursuites pour pratique commerciale trompeuse.

Ainsi, pour établir l'usage abusif d'une mention « Made in France », il ne suffit pas de constater que certaines opérations ont été réalisées à l'étranger. Il convient de démontrer, preuves à l'appui, soit que les critères de l'origine non préférentielle ne sont pas respectés, soit que la présentation est de nature à induire le consommateur en erreur. Le constat du commissaire de justice constitue alors un moyen de preuve particulièrement efficace pour sécuriser une action amiable ou contentieuse.