Dans le cadre d’un contrat, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, qu’il s’agisse d’une obligation de faire (réaliser des travaux), ou de donner (transférer la propriété d’un bien), il est possible de recourir à une injonction de faire. Cette procédure permet de solliciter d’un juge qu’il oblige la partie défaillante à exécuter son obligation, dans le délai et les conditions qu’il fixe.
L’avantage de cette procédure est qu’elle est gratuite et ne nécessite pas une représentation par avocat. En revanche, si vous avez besoin d’être accompagné par un professionnel du droit, vous pouvez mandater un commissaire de justice de l’étude ID FACTO afin de déposer la requête à votre place.
Afin que la procédure prospère, trois conditions doivent être remplies :
La demande peut être faite en remplissant le formulaire cerfa n° 11723, ou sur papier libre. De plus, la requête en injonction de faire doit comprendre :
La requête doit être déposée au greffe du Tribunal judiciaire compétent et n’est étudiée que si elle est complète. La décision du juge est prise uniquement sur la base des éléments contenus dans la demande, il n’y a pas d’audience.
Lorsque le juge estime que la demande n’est pas justifiée, ou qu’il n’est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet. Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours, la partie demanderesse pourra seulement engager des poursuites dans le cadre d’une procédure de droit commun. Afin d’éviter un rejet de votre demande, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour réunir les justificatifs de la demande et déposer la requête au greffe du tribunal compétent.
Au contraire, lorsqu’il estime que la demande est justifiée, le juge rend une ordonnance d’injonction de faire qui fixe l’objet de l’obligation, le délai et les conditions d’exécution. Cette ordonnance fixe également le lieu et la date de l’audience, en cas de non-respect de l’ordonnance.
L’ordonnance en injonction de faire peut aboutir à deux situations :
Une fois cette décision rendue, la partie insatisfaite pourra exercer un recours :