Trêve hivernale 2026-2027 : démarches possibles et règles sur les impayés
- Retour vers nos Actualités
- le 19.11.2026
Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu'au 31 mars 2027 inclus, la trêve hivernale protège à nouveau les occupants contre l'exécution des mesures d'expulsion. Chaque année, cette période suscite les mêmes interrogations chez les bailleurs confrontés à des loyers impayés : faut-il attendre le printemps pour agir ?
La réponse est non. La trêve suspend l'expulsion elle-même, mais ni la dette, ni la procédure. Un hiver bien employé permet au contraire de préparer une exécution rapide dès le 1er avril 2027.
Une suspension limitée à l'expulsion
L'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre, jusqu'au 31 mars de l?année suivante. Même un jugement d'expulsion devenu définitif ne peut donc pas être exécuté pendant cette période.
La protection vise toutefois le seul départ forcé de l'occupant. Les loyers et charges restent dus, et le bail continue de produire ses effets.
Les démarches qui restent possibles
Pendant la trêve, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer, saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé, et obtenir un jugement constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion.
Le commandement de quitter les lieux peut également être signifié. L'expulsion ne pouvant intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant ce commandement, sa délivrance au cours de l'hiver permet d'agir dès la fin de la trêve.
Enfin, le recouvrement de la dette locative se poursuit : saisie sur salaire ou saisie-attribution sur compte bancaire restent ouvertes au créancier muni d'un titre exécutoire.
Les exceptions à la trêve
La trêve ne s'applique pas à l'occupation illicite d'un domicile (squat), ni lorsque l?occupant bénéficie d'un relogement adapté aux besoins de sa famille. Le juge aux affaires familiales peut également ordonner l'expulsion d'un conjoint violent dans le cadre
Côté énergie, les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité ou le gaz de la résidence principale pour impayé. Une réduction de puissance électrique reste en revanche possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Impayés : des règles durcies depuis la loi du 27 juillet 2023
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a sensiblement renforcé la position des bailleurs. Les baux d'habitation doivent désormais comporter une clause résolutoire pour défaut de paiement, et le délai laissé au locataire pour régler après le commandement de payer est ramené de deux mois à six semaines pour les baux concernés.
Les délais que le juge peut accorder à l'occupant pour quitter les lieux sont également réduits, à un mois minimum et un an maximum. Le locataire qui se maintient dans le logement malgré un jugement d'expulsion définitif s'expose en outre à une amende de 7500 euros (article 315-2 du Code pénal).
Le rôle du Commissaire de Justice
Le Commissaire de Justice intervient à chaque étape : signification du commandement de payer, du jugement puis du commandement de quitter les lieux, mise en ?uvre des saisies et, à l'issue de la trêve, exécution de l'expulsion avec, si nécessaire, le concours de la force publique. Le solliciter dès l'automne permet de ne perdre aucun délai.