Par définition, le régime matrimonial de la communauté de biens, régime légal à défaut de tout autre choix des époux, implique une mise en ...
Dans le but de rétablir les droits du propriétaire face à un locataire ne respectant plus ses obligations en matière de paiement des loyers, l’expulsion locative est ...
Le harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel, est une réalité lourde de conséquences pour les victimes et impose une procédure probante exigeante. ...